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Les dispositifs d’aide aux entreprises pour 2023

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre.


Voici un tour d’horizon des aides disponibles.

Les dispositifs destinés aux TPE

  • Un prix de l’électricité limité à 280 euros / MWh pour les TPE
  • Le bouclier tarifaire
  • L’amortisseur électricité
  • Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
  • Le report du paiement des impôts et cotisations sociales
  • L’étalement des factures d’énergie
  • Les recours en cas de litiges

Plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie


Les dispositifs destinés aux PME

  • L’amortisseur électricité
  • Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
  • Le report du paiement des impôts et cotisations sociales
  • L’étalement des factures d’énergie
  • Les recours en cas de litiges

Plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie


Les dispositifs destinés aux ETI et grandes entreprises

  • Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
  • Les recours en cas de litiges

Plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/eti-grandes-entreprises-aides-hausse-prix-energie


Les points de contact dédiés aux entreprises affectées par la hausse des prix de l’énergie

L’aide Gaz et Électricité
Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc. ) qui permettent aux entreprises de s’informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation.

Un numéro de téléphone est mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d’aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, la DGFiP propose aux entreprises via la messagerie sécurisée de leur espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.


Les conseillers départementaux à la sortie de crise
La mission d’accompagnement des entreprises en sortie de crise (MAESC) et la DGFiP proposent des points de contact dédiés au sein de chaque département : les conseillers départementaux à la sortie de crise.

Un plan de soutien aux entreprises a été signé le 1er juin 2021, pour s’assurer que les fragilités financières de chaque entreprise puissent être détectées de manière anticipée et que ces dernières soient orientées vers le dispositif de soutien le plus adapté à leur besoin. Ce plan identifie, en particulier, un interlocuteur de confiance spécialement désigné dans chaque département pour vous orienter et vous accompagner dans vos démarches.

Le conseiller départemental à la sortie de crise exerce son activité en toute confidentialité et dans le respect du secret des affaires et du secret fiscal.

Après avoir établi un diagnostic de la situation de votre entreprise, il prendra en charge votre dossier et pourra vous orienter vers l’interlocuteur le mieux adapté à votre besoin ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d’accompagnement financier mis en place par l’État.


La médiation des entreprises
Une entreprise peut recourir au médiateur des entreprises pour régler à l’amiable un litige avec une autre entreprise ou une administration. La médiation contribue à résoudre les difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec les clients et les fournisseurs privés ou publics. Elle est gratuite et menée avec une stricte obligation de confidentialité.

Le point de contact est la Dreets, ou le site du médiateur des entreprises.


La médiation de l’énergie
La médiation de l’énergie peut être saisie gratuitement par les très petites entreprises (moins de 10 salariés et moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires) en cas de litige avec leur fournisseur d’énergie, le gestionnaire de réseau de distribution ou leur acheteur d’électricité (en cas d’autoconsommation individuelle).

Le médiateur peut être saisi dans un délai compris entre deux mois et un an après une réclamation écrite auprès de l’opérateur. La saisine peut parvenir par courrier simple ou par voie électronique. Si le dossier est recevable, après examen du dossier et consultation des parties, le médiateur propose une solution de médiation permettant de résoudre le litige.

Le point de contact est le site de la médiation de l’énergie.


La médiation du crédit
En cas de difficultés rencontrées avec sa banque (financement, trésorerie), l’entreprise peut saisir la médiation du crédit qui vise à renouer le dialogue avec les banques et proposer un accord afin de lever les difficultés. L’entreprise dépose un dossier de médiation. Un médiateur répond rapidement à la demande pour proposer un service gratuit et confidentiel.

Une procédure spécifique est prévue pour le cas où la saisine est liée à une demande de restructuration d’un prêt garanti par l’État (PGE) ne dépassant pas 50 000 euros.

Le point de contact est l’antenne locale de la Banque de France ou le site de la médiation du crédit.


Les dispositifs d’accompagnement proposés en cas de constitution de dettes fiscales ou sociales
Toute entreprise qui rencontre des difficultés conjoncturelles de trésorerie, peut saisir la commission des Chefs des Services Financiers CCSF pour demander un étalement de ses dettes fiscales, sociales et douanières. Ce guichet unique examine en toute confidentialité l’octroi d’un plan permettant la suspension des poursuites, la radiation des privilèges inscrits et l’accès aux marchés publics.

Les services fiscaux et les organismes sociaux (URSSAF, MSA) proposent également d’accompagner les entreprises qui ont des difficultés pour payer leurs cotisations. Un recouvrement adapté à la situation peut être proposé, par l’octroi d’un échéancier de règlement.

Dans ces deux cas, le point de contact est le conseiller départemental à la sortie de crise.


Le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP)
Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) sont au cœur du dispositif d’anticipation et d’accompagnement des entreprises en difficulté de moins de 400 salariés avec un périmètre d’intervention des CRP prioritairement focalisé sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés. Positionnés auprès des préfets de région, les CRP sont à la fois les points d’entrée pour les entreprises en difficulté, au niveau local, et les garants de la cohérence des actions des autorités publiques les concernant.

Leur mission est d’intervenir le plus en amont possible afin d’identifier les entreprises et de les accompagner dans la construction de solutions globales et pérennes d’un point de vue économique, social et financier. Ils travaillent pour cela en relation étroite avec l’ensemble des acteurs publics concernés.

Le point de contact est le CRP de la région de l’entreprise.


Le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) a pour mission d’aider les entreprises en difficulté à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement. Il est compétent pour aider les entreprises de plus de 400 salariés qui en font la demande. L’action du CIRI vise, aux côtés du dirigeant, à définir et négocier un plan de transformation de son financement avec les différentes parties prenantes (actionnaires, créanciers, etc.).

Le point de contact est l’adresse CIRI@dgtresor.gouv.fr.

Lien : https://www.economie.gouv.fr/hausse-prix-energie-dispositifs-aide-entreprises


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